Réglementation en matière d'abri de jardin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Comme c'est le cas pour toutes les constructions, l'édification d'un abri de jardin est soumise à une réglementation. En matière de réglementation d'abris de jardin, ce sont les dimensions (superficie et hauteur) de celui-ci qui conditionnent les démarches administratives à entreprendre, quel que soit le matériau utilisé.

Critères de la réglementation pour abri de jardin

Il est important de vérifier au préalable, auprès de votre mairie, si le terrain est constructible et s'il est soumis à un règlement d'urbanisme spécifique. En effet, un règlement peut limiter l'implantation, la hauteur, etc. Voici notamment les éléments qu'il faudra vérifier :

  • Le terrain est-il constructible ?
  • À quel règlement d'urbanisme est-il soumis ? Un PLU (Plan local d'urbanisme), un POS (plan d'occupation des sols), une carte communale ? Y a-t-il des arrêtés en vigueur ?
  • Est-il situé dans un site patrimonial remarquable (SPR - ex "secteur sauvegardé") ou en site classé ? En lotissement ?
  • Un règlement spécifique s'applique-t-il (Natura 2000, plan de prévention des risques, etc.) ?

Si aucun règlement particulier n'est spécifié, vous serez a minima soumis au Code de l'urbanisme, qui implique notamment le respect de règles d'implantation en termes de distances limites par rapport au voisinage et aux voies publiques. Sachez qu'un règlement interne (lotissement ou copropriété) pourra prendre le pas sur des dispositions générales.

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Surface à prendre en compte pour la réglementation de l'abri de jardin

Les 2 mesures suivantes sont déterminantes :

La surface d'emprise au sol

C'est la totalité de la surface projetée au sol par le bâtiment, en incluant tous les débords et surplombs (loggias, balcon, auvent, etc.).

La surface de plancher

Elle concerne celle des espaces clos et couverts, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface se calcule au nu intérieur des façades. Cela exclut ainsi l'épaisseur de l'isolation intérieure. Si la construction comporte différents niveaux, chaque niveau compte.

Conséquences

Dans le cas d'un abri de jardin, il faut que la surface de plancher et la surface d'emprise au sol permettent de rester dans la même catégorie de surface (voir tableaux ci-après). En pratique, un abri n'a généralement qu'un niveau : il s'agit donc de calculer son emprise au sol complète.

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Dépôt d'un permis de construire pour un abri jardin

Les tableaux ci-dessous présentent les démarches administratives à effectuer suivant le secteur d'habitation et les dimensions de votre abri de jardin. Soulignons que, dans le premier cas, il faut que les deux surfaces de référence (surface au plancher et emprise au sol) restent inférieures à 5 m pour ne déclencher aucune procédure de demande de certificat d'urbanisme. Dans le deuxième cas, il suffit que l'une des deux surfaces de référence dépasse la valeur annoncée pour qu'une demande de travaux ou permis de construire soit exigé. 

Une distinction est faite entre les constructions de moins de 12 m de hauteur et celles les dépassant. Ces dernières concernent souvent de grandes structures à usage agricole, beaucoup plus rares chez des particuliers.

En secteur urbain

Types et mode de construction (abri de jardin indépendant ou résultant d'une extension)

Dépôt de permis de construire

Déclaration de travaux

Surface du plancher ≤ 5 m² et la hauteur totale depuis le sol ≤ 12 m

 

                   Non

 

                    Non

Habitation légère de loisir dont la surface est ≤ 35 m²

                   Non

                    Non

Abri de jardin ou extension > 5 m², > 20 m², < 40 m²

Surface totale de la construction < 150 m²

          

                    Non

 

                    Oui

Abri de jardin ou extension > 5 m², > 20 m²,  > 40 m²

Surface totale de la construction > 150 m²

 

                    Oui

 

                    Non

En site patrimonial remarquable (ancien "secteur sauvegardé") ou en site classé

Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable (article L. 632-1 du Code du patrimoine).

De même, aux abords d'un monument historique, les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords (article L. 621-32 du Code du patrimoine).

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Taxe sur les abris de jardin

Sachez que si votre abri de jardin possède une surface de plancher supérieure à 5 m², il sera soumis à la taxe d'aménagement. En effet, toute construction faisant l'objet d'une demande d'autorisation (déclaration préalable ou permis de construire) est concernée par cette taxe, et même si c'est une simple remise ou un abri de voiture.

Cependant, en application de l'article L. 331-9 du Code de l'urbanisme, les communes peuvent décider par délibération d'exonérer de taxe d'aménagement les abris de jardin soumis à déclaration préalable (dont la surface n'excède pas 20 m²).

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