Régulariser la situation d’un abri de jardin non déclaré

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Régulariser la  situation d’un abri de jardin non déclaré

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Comme toutes les constructions, l'édification d'un abri de jardin est soumise à une réglementation : déclaration préalable de travaux le plus souvent ou, beaucoup plus rarement, permis de construire.

Or, les propriétaires construisant un abri de jardin oublient le plus souvent de le déclarer. Si c’est votre cas, vous êtes en infraction et n’êtes pas à l’abri d’un contrôle par un agent de l’État ou d’une dénonciation par un voisin malintentionné.

Les risques :

  • Vous êtes passible d’une amende.
  • Vous pouvez être obligé de remettre votre abri de jardin en conformité.
  • Vous pouvez être contraint de le démolir.

À l’inverse, si vous régularisez votre situation en déclarant votre abri dès maintenant, vous avez toutes les chances de n'encourir aucune pénalité. Voici la marche à suivre pour régulariser la situation d'un abri de jardin non déclaré.

 

1. Faites le point sur votre situation

  1. Avant toute chose, mesurez l’emprise au sol de votre abri de jardin. L’emprise au sol représente la projection verticale du volume construit, à l’extérieur des murs (épaisseur des murs comprise).
    • Emprise au sol < 5 m² : votre abri ne relève d’aucune déclaration.
    • Emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² : vous auriez dû déposer une déclaration de travaux préalable en mairie.
    • Emprise au sol > 20 m² : vous auriez dû déposer un permis de construire en mairie préalablement aux travaux.
  2. Vérifiez si vous disposez sur votre terrain d’une surface de plancher résiduelle :
    • Mesurez la surface de plancher occupée par votre abri de jardin. La surface de plancher construite se mesure au nu intérieur des murs de façade (épaisseur des murs exclue).
    • Passez à la mairie vérifier votre surface de plancher résiduelle, c'est-à-dire la surface de plancher que vous êtes encore autorisé à construire sur votre terrain : elle est donnée par le COS (coefficient d’occupation des sols) défini dans le PLU (règlement d’urbanisme de votre commune).
    • Si la surface de votre abri dépasse votre surface de plancher résiduelle, légalement vous n’avez plus qu’une solution : démontez la porte de votre abri, qui dès lors n’est plus compté dans la surface totale de plancher, quelle que soit la taille de l’abri.
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2. Régularisez la situation d’un abri de jardin non déclaré

Si votre abri nécessite une déclaration de travaux, le formulaire à remplir est le cerfa n° 13404 :

  • Téléchargez le formulaire ici.
  • Remplissez-le soigneusement et complètement.
  • Dans le cadre « courte description du projet », indiquez clairement qu’il s’agit de la régularisation d’un abri de jardin déjà construit, en indiquant si possible la date d’achèvement des travaux.
  • Joignez à votre demande les documents listés dans le formulaire, en particulier :
    • un plan de masse coté dans les 3 dimensions ;
    • un plan des façades et des toitures ;
    • une représentation de l’aspect extérieur de la construction ;
    • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche ;
    • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.
  • Rassemblez les documents et pièces annexes dans le nombre d’exemplaires requis par l’administration (ce nombre est mentionné pour chaque document dans le formulaire cerfa).
  • N’oubliez pas de conserver un double du dossier pour vous-même.
  • Faites parvenir le dossier complet à l’administration :
    • déposez-le en main propre à la mairie ;
    • ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.

3. Attendez la réponse de l'administration

  • Dans tous les cas, vous recevrez un récépissé de l'envoi de votre déclaration.
  • Le délai d’instruction de votre dossier de déclaration de travaux est d’un mois.
  • Si vous ne recevez pas d'autres nouvelles de l’administration au bout de ce délai, cela signifie que votre déclaration est acceptée en l’état et que la situation de votre abri de jardin est régularisée.
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