Existe t-il une prescription de déclaration de travaux pour un abri de jardin ?

Question détaillée

Question posée le 09/12/2016 par nadege POITOU

Bonjour,

On me dit que j'aurai dû faire une déclaration préalable de travaux pour mon abri de jardin de 18.24m2 dim. intérieures ; 20 m2 dim.extérieures au sol et 21.38 m2 hors tout que j'ai acheté et posé sur mon terrain d'habitation en 2012, soit il y a 4 ans et demi. Existe t-il une prescription à cette déclaration ? (en effet, j'ai lu à plusieurs reprises des articles sur internet qui disent qu'une telle prescription existe de 3 ans) est-ce exact ?

Merci pour votre réponse.

N. POITOU

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Nadège,
Vous aurez les réponses précises à vos questions sur les liens ci après:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F6...

Cordialement

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Réponse envoyée le 21/12/2016 par JOSEPH

l'administration dispose d'un délai de 3 ans pour constater l'infraction.
Si vous pouvez prouver que votre installation a plus de 3 ans, , il n'y a pas de recours de l'administration.

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Commentaire posté le 21/12/2016 par

Bonjour, il me semble que 3 ans c'est la prescription pénale, sinon c'est 10 ans. Voir lien ci dessus. Merci de me confirmer si c'est bien ça.
Cdlt

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