Refus de déclaration de travaux

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Question posée le 23/03/2011 par Anonyme

la mairie peut elle refuser une declaration de travaux pour ce garage bois de 16m2

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/03/2011 par Ancien expert Ooreka

Oui, c'est tout l'objet de la déclaration préalable de travaux et le délai d'un mois que de laisser la possibilité à la mairie de refuser des travaux...
Vos recours :

  • Recours administratif (art. R.421-1 du code de justice administrative ; art. R.421-2 du code de justice administrative ; art. R.421-5 du code de justice administrative) : Dès réception de la notification de refus, vous avez 2 mois pour contester la décision. Le recours s’effectue auprès du Préfet lorsque c’est le maire qui a signé la notification, ou auprès du Ministre si c’est le Préfet qui a signé la notification. Dans les 15 jours suivant le dépôt du recours, vous devez en informer l’autorité qui a signé la notification. Faute de quoi, le juge peut considérer le recours en contentieux comme irrecevable.
  • Recours en contentieux (art. R.600-2 du code de l’urbanisme) - Vous pouvez saisir le Tribunal Administratif, toujours dans un délai de 2 mois après la réception de la notification de refus. Dans ce cas, vous ferez un recours en demande d’annulation de refus. Si le Juge vous donne raison, alors vous pouvez déposer une nouvelle demande d’autorisation de construire. Le recours prend la forme d’un courrier, adressé à l’autorité compétente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

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